Le schéma de promotion des achats publics socialement responsables

La loi Economie Sociale et Solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 permet de faire connaître aux citoyens le périmètre de l’Economie sociale et solidaire pour favoriser leur implication dans ce mode innovant d’entreprendre et initier un véritable changement d’échelle. En effet, ce nouveau mode d’entreprendre permet de concilier un développement économique avec les salariés et en lien avec les territoires. La notion d’entreprise de l’ESS regroupe les acteurs historiques de l’économie sociale - à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations - mais aussi de nouvelles formes d’entrepreneuriat social comme les sociétés commerciales, qui poursuivent un objectif d’utilité sociale et qui font le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’économie sociale et solidaire.
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent élaborer et publier un « schéma de promotion des achats publics socialement responsables », dès que le montant annuel des marchés est supérieur à 100 millions. Ce schéma fixera des objectifs de passation de marchés comportant des clauses sociales et les modalités de mise en œuvre. Les collectivités restent libres de choisir le contenu de ce schéma et d’en déterminer la périodicité, la durée et les possibilités de modification.

*Ci-joint : L’article de la Direction des Affaires Juridique (DAJ) concernant le décret relatif au schéma de promotion des achats publics socialement responsables