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Depuis la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, l’Etat et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements ou les entreprises publiques à hauteur de 20% ont de nouvelles obligations pour toute nouvelle acquisition ou tout renouvellement de leur parc automobile (dans un parc de plus de 20 véhicules) :
- taux minimum de 50 % de véhicules à faibles émissions pour l’Etat et ses établissement publics
- taux minimum de 20% de véhicules à faibles émissions pour les collectivités territoriales, leurs groupements ou les entreprises publiques.
Le décret du 11 janvier 2017 précise désormais les critères de définition du véhicule à faibles émissions (de moins de 3.5 tonnes). Il s’appuie comme le dispositif du bonus écologique sur les émissions de CO2 par km et retient qu’une voiture particulière ou une camionnette est à "faibles émissions" au sens de l’article L 224-7 du code de l’environnement si ses émissions de CO2 sont strictement inférieures à 60 g/km.
Cette définition englobe les véhicules électriques, hydrogène et hybrides rechargeables. Selon le ministère de l’Environnement, la mesure serait susceptible de "générer un surcroît de marché de l’ordre de 8 000 unités supplémentaires par an" répartis équitablement entre l’Etat et les collectivités locales, de quoi faire des flottes publiques des "flottes exemplaires".