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Par une ordonnance rendue mercredi 28 juin, le Conseil d’État a suspendu l’exécution d’une obligation prévue par le décret du 9 mai 2017 sur la rénovation énergétique dans les bâtiments tertiaires. Cette obligation portait sur la remise avant le 1er juillet 2017 des rapports d’études énergétiques et les plans d’action prévus par ce texte.
Par une seconde ordonnance, le Conseil d’État a ordonné la suspension des autres dispositions du décret, notamment celles obligeant à réduire les consommations énergétiques de 25% d’ici le 1er janvier 2020, à travers la réalisation de travaux dédiés.
La plus haute juridiction administrative a ainsi jugé qu’étaient pleinement remplies les conditions cumulatives de la suspension : d’une part, l’existence d’une situation d’urgence et, d’autre part, un doute sérieux quant à la légalité du décret. En particulier, le Conseil d’État a estimé que les échéances fixées par le décret, au 1er juillet 2017 et au 1er janvier 2020, constituaient des formalités inapplicables qui compromettaient la sécurité juridique des entreprises concernées et leur portaient de surcroît un préjudice grave et immédiat.
Le décret attaqué est une mesure d’application de la loi Grenelle 2, qui a été renforcée par la loi sur la transition énergétique.
Ce texte vise les bureaux, hôtels, commerces, établissements d’enseignement et bâtiments administratifs dès lors qu’ils regroupent des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2.000 m2. Il impose la réalisation dans ces bâtiments d’une étude énergétique destinée à évaluer les actions à entreprendre pour atteindre l’objectif de réduction de 25% de leur consommation d’énergie primaire d’ici 2020.
L’application du décret est donc suspendue dans l’attente du jugement au fond.
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