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Un décret du 11 janvier 2021 publié ce 13 janvier ajoute le critère de
Pour cela, le texte complète le décret du 30 janvier 2002 modifié, relatif aux caractéristiques du logement décent. Jusqu’à présent, ce texte considérait des critères comme la protection du logement "contre les infiltrations d’air parasites", "une étanchéité à l’air suffisante" ou encore "une installation permettant un chauffage normal".
Le décret du 11 janvier 2021 introduit un
En pratique, un logement ne peut être considéré comme décent, sur le critère de la consommation énergétique, qu’à la condition de ne pas dépasser la classe F du diagnostic de performance énergétique (DPE), dont l’échelle va de A à G. Le nombre de logements relevant de la classe G – et donc considérés désormais comme non décents au regard de la performance énergétique – est de l’ordre de 4% de l’ensemble du parc.