La consommation énergétique entre dans la définition du logement décent

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Un décret du 11 janvier 2021 publié ce 13 janvier ajoute le critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine (l’outre-mer faisant l’objet de dispositions spécifiques compte tenu des différences de climat).

Pour cela, le texte complète le décret du 30 janvier 2002 modifié, relatif aux caractéristiques du logement décent. Jusqu’à présent, ce texte considérait des critères comme la protection du logement "contre les infiltrations d’air parasites", "une étanchéité à l’air suffisante" ou encore "une installation permettant un chauffage normal".

Le décret du 11 janvier 2021 introduit un critère quantifié. Il prévoit en effet que, pour être considéré comme décent en France métropolitaine, "le logement a une consommation d’énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique [...], inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an". Précision importante : cette disposition entrera en vigueur le 1^er janvier 2023. Et elle ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.

En pratique, un logement ne peut être considéré comme décent, sur le critère de la consommation énergétique, qu’à la condition de ne pas dépasser la classe F du diagnostic de performance énergétique (DPE), dont l’échelle va de A à G. Le nombre de logements relevant de la classe G – et donc considérés désormais comme non décents au regard de la performance énergétique – est de l’ordre de 4% de l’ensemble du parc.

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