Consultation publique et RGPD

I. Objet du traitement
1) Finalités
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la consultation publique sur le Plan de prévention du bruit de l’environnement des routes de compétence départementale de plus de 3 millions de véhicules par an sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi « Informatique et Libertés » modifiée.

Le Conseil départemental de l’Essonne est le responsable du traitement de données et la Mission développement durable est le responsable opérationnel du traitement [RTO] sous la supervision de la Direction générale adjointe des équipements et de l’environnement.
Il permet au Département de préciser des problématiques rencontrées par les citoyens de l’Essonne en ce qui concerne :
  La prévention du bruit des routes de compétence départementale de plus de 3 millions de véhicule par an.

2) Base légale
Ce traitement relève de l’article 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’article 7 de la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, à savoir :
• le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; art6 par1.e du RGPD
• le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement art6 par1.f du RGPD

II. Données traitées
1) Catégories de données traitées
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
  Nom et prénom
  Adresse mail
  Commentaires des internautes

2) Source des données
Les données personnelles sont issues des commentaires des internautes dans les courriels qui nous sont adressés à l’adresse ppbe@cd-essonne.fr

3) Caractère obligatoire du recueil des données
Le recueil de l’adresse mail des internautes est obligatoire pour que les services départementaux puissent répondre à leurs interrogations.

4) Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée .

III. Personnes concernées
Le traitement de données concerne toute personne habitant dans le département de l’Essonne.

IV. Destinataires des données
1) Catégories de destinataires
Aucun destinataire prévu.
2) Transfert des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

V. Durée de conservation des données
Les données relatives aux commentaires des internautes seront transcrits dans une des annexes du Plan de prévention du bruit de l’environnement des routes de compétence départementale de plus de 3 millions de véhicules par an durant toute sa validité, soit 3 ans, et seront archivées par la suite.
Les cookies ont une durée de vie limitée à treize mois après leur premier dépôt dans l’équipement terminal de l’utilisateur . Leur durée de vie n’est pas prolongée lors de nouvelles visites sur le site.

VI. Sécurité
Le Département conduit une gouvernance des données en application du RGPD et de la Loi « In-formatique et Libertés » modifiée.
De manière générale, il veille notamment à la mise en place des mesures de sécurité suivantes :
• sécurité des postes informatiques du pôle web de la DCI (mot de passe fort et antivirus à jour),
• passage au protocole sécurisé https…

VII. Gestion des cookies et du consentement
La durée de validité des consentements au dépôt des cookies est de 13 mois maximum .
Concernant la gestion des cookies, il existe un script permettant, sous la forme d’un tableau de bord, de gérer en temps réel votre consentement sur leur utilisation en fonction de leur finalité.
Concernant la newsletter, le désabonnement peut être réalisé via le lien hypertexte en marge du mail d’information. Pour information, ce désabonnement entrainera la suppression automatisée de vos données à caractère personnel, ce qui aura pour conséquence de ne plus recevoir la lettre du Département.
VIII. Droits sur les données
Conformément au chapitre III du RGPD et à la section 2 du chapitre V de la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant, s’opposer au traitement de leurs données, les faire rectifier ou les faire effacer. Elles disposent également d’un droit à la limitation du traitement de leurs données.
Pour comprendre leurs droits, le Département les invite à consulter l’article de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sur le sujet : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles]

1) Exercice des droits
Le délégué à la protection des données (DPO) du Département est l’interlocuteur pour toute demande d’exercice des droits des personnes concernées sur ce traitement.
 Contacter le DPO par voie électronique : dpo@cd-essonne.fr
 Contacter le DPO par courrier postal :
Le délégué à la protection des données
Hôtel du Département
Boulevard de France
91012 Evry-Courcouronnes Cedex
2) Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Si les personnes concernées estiment, après avoir contacté le Département, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.


3 Il est vivement recommander de consulter la recommandation de la CNIL sur le « bandeau cookie » servant à informer les internautes concernés et à recueillir leur consentement.
4 Attention, le recueil du consentement n’est obligatoire que si le traitement ne relève pas d’un des cas énumérés à l’article 6 du RGPD et l’article 7 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée. Ainsi, il est vivement recommandé de s’appuyer sur ces articles pour identifier les cas où le consentement n’est pas obligatoire. En effet, les modalités de recueil peuvent être assez lourdes et parfois perçues comme impossibles. En cas de doute, contacter le DPO du Département. En outre, il est conseillé de consulter l’article de la CNIL sur la conformité la conformité d’un site web dans lequel il est précisé les cas où le consentement est exempté ou obligatoire.
5 https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228